mar. Sep 21st, 2021
Quand dois-je donner les diagnostics à mon acheteur

10 diagnostics immobiliers sont obligatoires pour vendre son bien immobilier. Le premier en date, et le plus connu peut être, est celui de la loi Carrez, devenu obligatoire pour les toutes les transactions immobilières depuis 1996. De diagnostic concerne la superficie des biens immobiliers proposés à la vente. L’objectif : garantir la superficie du logement au nouvel acheteur avec des mesures parfaitement contrôlées.

Les diagnostics immobiliers se sont développés depuis, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs. Le DDT, dossier des diagnostics techniques, doit être fourni dès le compromis de vente, voire avant, à futur acquéreur de la maison. Le DDT informe l’acheteur, ou le loueur dans le cas d’une location, de l’état du bien immobilier : les installations électriques, la superficie, la présence de substances tels que le plomb et la termite, la fiabilité des installations de gaz ainsi que de la performance énergétique de la maison.

Dans le cas où le DDT n’est pas fourni lors du compromis de vente le propriétaire de la maison à vendre voit alors sa responsabilité, dans le cas d’apparition de vices cachés après la vente, pleinement engagée.

Le diagnostic gaz en est ainsi l’un des plus importants, notamment parce qu’il touche l’un des éléments de sécurité les plus tangibles et responsable de nombreux dégâts. Il concerne tous les logements à vendre, maison sou appartements, équipés d’une installation gaz datant de plus de 15 ans. Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par l’étude.

L’étude de l’installation de plus de 15 ans avec le diagnostic gaz

Réalisé par un professionnel certifié, le diagnostic gaz permet ainsi d’établir un état de l’installation à l’intérieur du logement. L’examen porte sur quatre points : la tuyauterie fixe, le raccordement au gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Loin d’avoir valeur de certificat de conformité, il se veut, en revanche, un moyen de prévenir les risques en définissant l’état de dangerosité. Le diagnostic contrôle ainsi la présence ou l’absence de fuites, les risques d’incendie et d’intoxication sur toutes les anciennes installations. L’intervention peut être programmée y compris si le gaz est coupé et le compteur retiré.

En effet, il doit être réalisé dès lors qu’une tuyauterie fixe existe. Les appareils et tuyaux fonctionnant par l’alimentation d’une bouteille butane sont en revanche exclus, qu’il s’agisse de plaques de cuisson ou de chauffage d’appoint.Enfin, la réalisation du diagnostic gaz ne nécessite aucun démontage. Il s’agit, en effet, d’une observation des éléments visibles et accessibles. Suivez ce lien pour plus de détails sur le diagnostic gaz.

Lire plus ici comment faire un diagnostic plomb avant des travaux ?

Des pouvoirs particuliers pour le diagnostiqueur gaz

Si l’examen réside donc d’abord dans l’observation, il n’en demeure pas moins que le diagnostiqueur gaz dispose de pouvoirs élargis. Ainsi, dans le cas d’une détection d’un danger grave et immédiat, l’expert a la possibilité de contacter directement le fournisseur de gaz pour obtenir la coupure directe du compteur dans des délais très réduits. Le rapport de diagnostic gaz précise, le cas échéant, les anomalies détectées et indique les travaux de réparation à envisager. Sauf cas de danger imminent, le propriétaire n’a alors pas l’obligation de réaliser les travaux.

Cependant, le futur acquéreur doit en être informé avec la transmission du rapport lors de la signature de la promesse de vente ou des actes. La durée de validité du diagnostic est d’un délai moyen, puisque de 3 années. Dans le cas de l’absence de la transmission de ce diagnostic lors de la transaction, le vendeur ne peut alors plus s’exonérer de la responsabilité concernant les vices cachés. Il peut également se voir contraindre à certaines sanctions en cas de découverte de risques après la vente. Découvrez par la suite comment faire un diagnostic de performance énergétique ?

By Damien

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